Loi accessibilité : comment tenir les délais légaux ?

Plus que jamais, la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité des ERP* en 2015 est applicable. Les ajournements autorisés touchent à leur fin. L’année 2018 verra les derniers ERP adopter la réglementation en vigueur, sous peine de sanction. Patriarca Entreprise a effectué plus de 200 chantiers, sur tout le territoire en moins de 3 mois, fin 2017. Point sur ces mises aux normes.

 

Si l’esprit de la loi est incontestable, sa mise en œuvre a nécessité plus de temps que prévu. Mettre aux normes des parcs immobiliers existants demande de planifier les investissements. Depuis 2015, les responsables d’ERP disposent de temps supplémentaires pour y parvenir (de 3 à 9 ans selon les catégories d’ERP*).

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Agendas d’Accessibilité programmés (Ad’Ap) déposés depuis le 27 septembre 2015, les entreprises entreprennent enfin les travaux annoncés. PATRIARCA Entreprise les accompagne sur cette dernière ligne droite.

 

Concilier ERP et accessibilité

Négoce, magasins ou agences commerciales accueillant un public circulant librement sont les ERP visés par la loi. Leurs locaux doivent être réaménagés malgré des contraintes financières parfois pesantes. PATRIARCA Entreprise effectue les travaux attendus et les aides à tenir les échéances promises.

 

« Nous apportons des conseils pour faire le pont entre la réglementation et la réalité de l’activité commerciale » indique Jérémy Nugues, en charge de ce dossier. « En cas d’insuffisance, nous émettons des alertes mais le client a toujours le dernier mot » précise-t-il.

 

Appliquer la loi « Accessibilité » avec efficacité

Pour chaque chantier, un représentant de la société PATRIARCA se rend sur place pour faire un relevé des actions à effectuer. D’après son état des lieux, il cale les prescriptions du bureau de contrôle et rédige ses préconisations. Le client dispose d’une proposition adaptée et personnalisée. Une fois acceptée, les travaux sont planifiés, lancés et coordonnés jusqu’à leur livraison par PATRIARCA Entreprise.

 

Quel point de vigilance privilégier en matière d’accessibilité ?

La loi vise à faciliter le cheminement des personnes avec un minimum d’aide extérieure. Des normes obligatoires indiquent les points de vigilance à travailler :

 

  • Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil roulant (porte, ascenseur, rampe d’accès, banque d’accueil)
  • Accessibilité pour les aveugles ou malvoyants (marquage au sol, bande d’aide à l’orientation et adaptation de l’éclairage)
  • Création de toilettes permettant la circulation d’un fauteuil roulant
  • Ergonomie des équipements (largeur de seuil, poignée agrippante, ouverture automatique …)
  • Signalétique contrastée

 

Avec plus de 200 interventions en fin d’année 2017, PATRIARCA Entreprise a développé l’expertise attendue sur cette mission d’intérêt public. Une vraie satisfaction pour le Groupe d’exécuter une loi qui s’inscrit dans ses valeurs d’entraide et de solidarité.

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Mémo : 5 catégories d’ERP* (Etablissement Recevant du public)

  • Catégorie 1    + 1 500 personnes
  • Catégorie 2    701 à 1 500 personnes
  • Catégorie 3    301 à 700 personnes
  • Catégorie 4    – 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
  • Catégorie 5    Établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

Il est à noter que seule la 5° catégorie ne prend pas en compte le personnel dans le décompte des personnes concernées.

 

Pour en savoir plus :

Qu’est ce que l’Ad’Ap ?

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